Comment procéder à la création d’une EURL

EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est le statut juridique d’une société commerciale, initié par un seul entrepreneur ou un unique associé.

Quelles sont les étapes pour constituer une EURL ?

Afin de mettre sur pieds son projet de création d’une EURL, les démarches à faire sont nombreuses. Sur ce, il est important en tout premier lieu de bien choisir la domiciliation qu’on veut adopter pour la firme et d’élire sa dénomination sociale. Il est aussi important de procéder à la rédaction des statuts avant de nommer le gérant.  Le versement du capital sur le compte bloqué devrait être fait après sa nomination officielle.

Après ces démarches, c’est le moment pour le gérant de déclarer ses activités au Centre de formalités des Entreprises, d’où l’immatriculation. Cet organisme remet au gérant le récépissé de dépôt. Il s’occupera aussi du transfert du dossier de constitution EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Après l’immatriculation auprès du RCS,  on peut dire que l’entreprise est née formellement. Il est conseillé de se munir d’un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises pendant l’immatriculation. Ce document sera remis au Service des impôts. Une fois que toutes les démarches sont réalisées, l’avis de constitution est publié officiellement et légalement dans le Journal d’annonces légales.

Les formalités administratives pour constituer une eurl

En vue de constituer une eurl, le dossier de création de l’entreprise est un objet  fondamental. En effet, il sera compliqué pour l’entreprise d’obtenir formellement son immatriculation dans le cas où ce dossier est incomplet.

Les pièces d’un dossier pour constituer une eurl sont :

  • Une attestation originale de blocage des fonds
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL publiée dans un journal d’annonces légales
  • Une attestation de filiation pour le gérant
  • Un exemplaire original des statuts approuvés et datés par le gérant
  • Une pièce justificative sur l’autorisation d’une activité réglementée
  • Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
  • Une pièce justificative approuvant le siège social de la société
  • Un chèque à l’ordre du greffe

Afin de constituer une eurl, le régime fiscal ne s’appuie pas sur le même principe selon la nature de la personne, qu’elle soit morale ou physique. Pour le cas d’une personne physique, le dirigeant a la possibilité de s’orienter vers l’impôt sur les sociétés. Le régime de l’impôt sur le revenu se porte soit sur les BNC ou Bénéfices Non Commerciaux soit sur les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.  D’ordinaire, pour une personne morale, l’impôt s’appuie sur les sociétés. Pour le régime social, la situation n’est pas toujours la même. Pour un seul exploitant, le régime social se rattache au régime des employeurs non salariés. Tandis que pour un gérant tiers, il peut occuper un statut de salarié. Ainsi, il doit accomplir ses responsabilités selon les fonctions stipulées dans le contrat de travail.  De plus, un gérant en tant que tiers,  est rémunéré selon le mandat social.

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